Hongrie et liberté d’association

L’année dernière en Hongrie, l’adoption en avril, en procédure accélérée, de modifications de la Loi sur l’enseignement supérieur national a déclenché de vastes manifestations et des critiques de la part de spécialistes universitaires et du grand public. Ces dispositions, vues par beaucoup comme une attaque contre un établissement bien précis, l’Université d’Europe centrale (CEU), ont imposé de nouvelles obligations dans un délai extrêmement court aux universités étrangères présentes en Hongrie, notamment celle de conclure un accord bilatéral au niveau de l’État, menaçant ainsi la poursuite de leurs activités. Dès le mois d’avril, la Commission européenne a engagé une action judiciaire contre la Hongrie en ouvrant une procédure d’infraction. Elle estimait en effet que cette loi n’était pas compatible avec les libertés fondamentales garanties par l’UE, notamment la liberté de fournir des services, la liberté d’établissement et la liberté académique. En octobre, l’Assemblée nationale a prolongé d’une année calendaire les délais accordés aux établissements concernés pour se conformer aux nouvelles obligations. À la fin de l’année, aucun accord qui permettrait la poursuite des activités de la CEU n’avait été trouvé entre le gouvernement et l’État de New York. En juin, l’Assemblée nationale a adopté une loi ayant pour effet de jeter le discrédit sur les ONG bénéficiant de financements étrangers. Aux termes de cette Loi sur la transparence des organisations financées par des capitaux étrangers, les ONG qui recevaient plus de 24 000 euros de financements directs ou indirects en provenance de l’étranger devaient se réenregistrer comme « organisation civile financée par des capitaux étrangers » et afficher cette appellation sur toutes leurs publications. La nouvelle législation exigeait également que les ONG divulguent l’identité de leurs donateurs et sympathisants au-delà d’un seuil d’environ 1 650 euros. Cette loi a été adoptée sur fond d’une campagne de communication soutenue par le gouvernement qui jetait le discrédit sur les ONG et accusait plusieurs d’entre elles de porter atteinte à la souveraineté et la sécurité nationales. Visant uniquement certains types d’organisations de la société civile, elle était directement discriminatoire contre ces organisations et restreignait leur liberté d’association, notamment leur droit de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources. Mi-juillet, la Commission européenne a informé la Hongrie de l’ouverture d’une nouvelle procédure d’infraction, au motif que cette loi imposait des mesures contraires au droit à la liberté d’association ainsi que des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux, et suscitait des inquiétudes en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. En août, une coalition rassemblant une vingtaine d’ONG a porté plainte auprès de la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation de cette loi.

23. mars 2018 par admin
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